Régime micro-bic pour location meublée non professionnelle

régime micro bic des locations meublées

Les revenus locatifs perçus par l’activité de location sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur le plan fiscal. Différents types de régimes fiscaux s’imposent à la location meublée : le régime réel et le régime micro-bic. Le régime microbic est le plus adapté pour la location meublée non professionnelle. Ce régime permet de bénéficier des avantages de simplification et un abattement forfaitaire attirant.

Les conditions d’impositions du régime LMNP

Il existe des conditions générales pour bénéficier des avantages du régime microbic. Pour cela, les loueurs en meublé non professionnelle doivent remplir deux critères :

Premièrement, le loueur en meublé non professionnel doit faire une déclaration auprès du tribunal de commerce.

Deuxième critère, les recettes annuelles ne doivent pas dépasser le plafond de 70 000 euros pour chiffres d’affaires.

Bénéfice fiscal des LMNP

La location meublée procure de nombreux avantages fiscaux : les loyers perçus représentent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Alors les bénéfices seront calculés après un abattement forfaitaire de 50% pour un régime microbic.

Un autre avantage du loueur meublé non professionnel est le remboursement des frais comptables et de la TVA. Le loueur en meublé aura la possibilité d’élaborer l’amortissement de son bien auprès d’un expert-comptable. Mais il pourra aussi regagner le montant de la TVA du bien lors de la livraison.

Déclaration fiscale du régime micro bic

Il est nécessaire de suivre des démarches administratives pour exercer une activité de location du régime micro-bic. La déclaration fiscale doit s’effectuer au tribunal de commerce du ressort. En s’inscrivant au liste SIRENE du régime fiscal.

L’inscription doit se passer quinze jours avant la première location.  Elle s’exécute via un formulaire de déclaration POI et de déclaration n°2042. C’est une déclaration très simplifiée pour une location meublée.

Obligation comptable micro-bic

Le micro-bic comporte plusieurs mesures de dispositif en termes de comptabilité. Le micro-bic permet de dispenser la tenue d’une comptabilité, l’établissement de comptes annuels et la saisie comptable. 

Le micro-bic oblige la tenue d’un livre-journal, lequel doit inscrire les détails de recettes annuelles. C’est pourquoi, les encaissements et les dépenses de l’activité de la location doivent être mentionnés par ordre chronologique. Alors ce livre-journal doit être bien soigné et numéroté, aucun blanc ni rature.

Régime micro-bic ou régime simplifié

Le régime d’imposition dépend du type de chiffre d’affaires annuel du loueur en meublé. Le régime micro bic est destiné à un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) inférieur à 70 000€. Concernant le chiffre d’affaires pour le régime simplifié, celui-ci ne connaît aucune limite.

De plus, la base d’imposition du micro bic applique un abattement forfaitaire de 50% des loyers, lesquelles n’incluent pas les charges. Cependant le régime réel se concentre sur la réduction d’impôt sur le revenu

En effet, les contributions sociales sont de 17,2% pour les deux régimes. Le formulaire de déclaration de revenus est de déclaration n°2042 pour le régime micro-bic et de déclaration n°2044 au régime réel. Ainsi, le micro-bic permet de simplifier et d’alléger le calcul des impôts et leurs déclarations. Dans le régime réel, la meilleure option est de minimiser tout simplement le coût d’impôt par le bénéfice réel.